Certaines recettes indûment perçues doivent être remboursées à l’organisme qui les a versées. Les droits constatés antérieurement doivent être annulés.

C’est le cas des subventions perçues par un OAA mais qui n’ont pas été utilisées ou qui ne respectent pas leur condition d’octroi.

1.1 Contrôle de l’octroi et de l’emploi d’une subvention

Tout bénéficiaire d’une subvention doit pouvoir justifier l’utilisation de sommes perçues. En effet, selon l’art 165 §2 de l’Ordonnance portant le Code des finances publiques de la Région de Bruxelles-Capitale, « Sauf dans les cas où une disposition légale ou réglementaire y pourvoit, toute décision allouant une subvention précise la nature, l’étendue et les modalités de l’utilisation et des justifications à fournir par le bénéficiaire de la subvention ».

De même, le bénéficiaire pourrait être tenu de rembourser le montant total du subside notamment si les conditions pour l’octroi du subside ne sont plus rencontrées ou bien une partie du subside à concurrence des montants non justifiés comme précisé à l’art 167 de l’Ordonnance portant le Code des finances publiques de la Région de Bruxelles-Capitale :

« Conformément à l’article 13 de la loi du 16 mai 2003, précitée, est tenu de rembourser sans délai le montant de la subvention, le bénéficiaire :

1° qui ne respecte pas les conditions d’octroi de la subvention;
2° qui n’utilise pas la subvention aux fins pour lesquelles elle est accordée;
3° qui met obstacle au contrôle visé à l’article 166;
4° qui perçoit déjà une subvention d’une autre institution pour le même objet, sur la base des mêmes pièces justificatives.

Lorsque le bénéficiaire reste en défaut de fournir les justifications visées à l’article 165, il est tenu au remboursement à concurrence de la partie non justifiée ».

1.2 Comment rembourser le SPRB ?

Les remboursements de subventions non utilisées doivent être effectués sur le compte propre du SPRB BE43 0912 3109 0001 et non sur le compte de transit de l’OAA (en effet, le solde du compte de transit appartient à l’OAA et non au SPRB ; rembourser sur le compte de transit = se rembourser à soi-même).

Une pièce justificative doit également être adressée au Service Public Régional de Bruxelles, Direction de la Comptabilité, Place Saint-Lazare 2, 1035 Bruxelles ou par e-mail aux adresses suivantes : invoice@sprb.brussels, gveirman@gob.brussels, comptableregional@sprb.brussels. Il s’agira soit de la copie de la pièce adressée par l’ordonnateur du SPRB à l’OAA pour lui demander le remboursement, soit d’une pièce rédigée par l’OAA qui informe le SPRB qu’un remboursement va être effectué. Cette pièce doit être contresignée par l’ordonnateur du SPRB.

« Utilisation du code économique d’origine »

Si l’annulation a lieu durant l’exercice comptable N , elle est imputée sur la même AB et de ce fait sur le même code économique.

Par contre, si l’annulation du droit constaté a lieu durant un exercice ultérieur, soit en N+1, elle est imputée sur une nouvelle AB mais toujours avec le code économique d’origine.

⇒ dans les 2 cas : on utilise le code économique d’origine

Les remboursements de subvention doivent s’opérer sur le code économique d’origine, soit un code de recette chez l’OAA qui l’a indûment perçue et un code économique de dépense au SPRB qui a octroyé la subvention.

Considérons un remboursement par un OAA au SPRB d’une partie de son subside de fonctionnement.

Enregistrement du remboursement du subside chez l’OAA

Enregistrement du remboursement du subside au SPRB

¹Le compte budgétaire ainsi que le compte général varieront en fonction de la provenance du subside (OAA, SPRB) ainsi qu’en fonction du type de subside (transfert de revenu versus transfert en capital).
²Le compte budgétaire ainsi que le compte général varieront en fonction de la provenance du subside (OAA, SPRB) ainsi qu’en fonction du type de subside (transfert de revenu versus transfert en capital).