EthiasCo est une société de participations fondée le 27 décembre 2017, détenant 5% des parts d’Ethias SA, des parts dans le secteur énergétique (4,05% de la Socofe et 13,34% de la VEH – Vlaamse Energie Holding) ainsi que 0,1% des parts d’Ethias Services.
Les actionnaires actuels sont presque exclusivement des clients historiques de l’Assurance Accidents du Travail Loi 67 (Secteur public) au moment de la transformation d’Ethias Droit Commun en EthiasCo fin 2017, c.-à-d. la plupart des communes, CPAS et provinces du pays. À cela viennent s’ajouter une série d’entreprises publiques et semi-publiques.
En Région de Bruxelles-Capitale, plusieurs OAA ainsi que le SPRB, clients historiques d’Ethias Droit Commun, se sont vu attribuer gratuitement une ou plusieurs parts dans Ethias Co.
En 2017, Ethias Co était constituée sous forme de société coopérative à responsabilité limitée. Le 15 juin 2022, un changement de statuts a transformé cette société en SRL, soit une société à responsabilité limitée.
Les parts détenues par les OAA ou le SPRB dans EthiasCo doivent être classées parmi les participations financières (rubriques 270 à 271 du PCN) et non dans les parts de coopérateurs (rubrique 547 du PCN).
Cette participation financière étant reçue gratuitement, elle doit être comptabilisée dans un compte de bilan de participation financière adéquat (PCN 270 à 272 en fonction du pourcentage détenu) avec comme contrepartie un compte de produits de « gain en capital sur transaction financière » (PCN 792) sans impact sur le budget.
Exemple avec une part minoritaire :
Compte comptable |
Libellé |
Compte groupe PCN |
Compte budgétaire |
Dt |
Ct |
R |
NR |
2821000000 |
PART MINO E AVEC LIEN RÉSIDANTE : VA |
2720 |
NR |
x |
|
|
x |
7630070000 |
CESSIONS NON ONEREUSES D IMMO FINANCIERES |
7920 |
NR |
|
x |
|
x |
Compte comptable |
Libellé |
Compte groupe PCN |
Compte budgétaire |
Dt |
Ct |
R |
NR |
55xxxxxxxx |
BANQUES |
5520 |
NR |
x |
|
|
x |
7500001000 |
Dividende rémunération de capital |
7590 |
28209 |
|
x |
x |
|
Etant donné que cette opération a un dénouement financier, une recette doit être enregistrée dans le compte d’exécution du budget, code économique « 2820 », « dividendes reçus ».
Bien que l’article 9 de l’arrêté royal du 10/11/2009 fixant le plan comptable applicable à l’Etat fédéral, aux communautés, aux régions et à la Commission communautaire commune stipule que :
« Les participations financières sont annuellement réévaluées par application du pourcentage de participation à la valeur comptable de l'actif net de la société dans laquelle la participation est détenue »
Les participations financières détenues dans EthiasCo ne sont pas revalorisées annuellement car la valeur d’une part d’EthiasCo ne peut évoluer. La valeur des parts est égale à la valeur nominale telle que fixée aux statuts, et non une valeur dite « de marché ». Elle est donc invariable.