Il peut arriver qu’une entité mette des membres de son personnel à disposition d’une autre entité. Ces derniers ainsi « prêtés » restent rémunérés par leur employeur d’origine. Ces rémunérations sont remboursées par celui qui utilise les services de ce personnel détaché.

2.1 Mise à disposition

La mise à disposition de travailleurs avec un transfert de l’autorité est interdite¹ . Toutefois, cette pratique est autorisée notamment pour la mise à disposition de travailleurs pour une durée limitée² , dans le cadre d’un trajet de mise au travail et dans le cadre d’un groupement d’employeurs tout en respectant une série de conditions (pas de relation contractuelle entre le travailleur et l’utilisateur, durée limitée, ne constitue pas une activité normale de l’employeur, travailleurs permanents si l’employeur n’est pas une entreprise de travail intérimaire,…). En outre, dans le secteur des administrations publiques, le personnel mis à disposition doit être statutaire. Toutefois, il existe des exceptions à l’interdiction de détacher du personnel contractuel. En effet, il est possible pour un CPAS³ et pour une administration communale⁴ de mettre des membres contractuels à disposition. De même, il est possible pour un conseil communal⁵ de détacher du personnel contractuel à la police locale.

Lorsqu’un travailleur du secteur des administrations publiques (S13.12 ≠ société publique)⁶ est mis à disposition d’une autre entité appartenant à ce même secteur, on parlera de personnel détaché.

2.2 Autres cas de figure

2.2.1 Personnel d’une société publique/privée détaché au SPRB (= mise à disposition)

Le SPRB pourrait utiliser du personnel détaché d’une société publique ou privée. Toutefois ces dernières ne seraient pas en règle car non soumises au statut et employant donc du personnel contractuel. Toutefois, cette pratique peut être autorisée en respectant certaines conditions.

2.2.2 Personnel du SPRB détaché à une société publique/privée (≠ mise à disposition)

A priori, le SPRB ne pourrait pas mettre du personnel à disposition d’une société publique ou privée. Toutefois, dans de très rares cas, il est possible de détacher du personnel contractuel, il s’agira dans ce cas d’une suspension de contrat pour une mission précise d’une durée limitée. De même, un statutaire peut être détaché pour une mission très précise et limitée, il s’agira dans ce cas d’un congé pour mission. Dans les deux cas, la rémunération est payée par l’utilisateur. En outre, plusieurs conditions sont à respecter pour que ces situations se produisent :

- une convention de détachement
- mission d’ordre public et clairement définie

2.3 Le personnel du SPRB "détaché" dans les cabinets

La cabinet est un démembrement du SPRB. Les salaires des employés des cabinets sont donc payés par le SPRB. Le personnel détaché dans un cabinet reçoit donc son salaire comme tous les autres membres du personnel. Le personnel n'est donc pas vraiment détaché. Si cela avait été le cas, le cabinet aurait remboursé le montant du salaire payé par le SPRB.

¹Article 31 de la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d’utilisateurs
²Article 32 de la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d’utilisateurs
³Article 60, § 7, 3ème alinéa, et article 61 de la loi organique des CPAS du 8 juillet 1976
⁴Article 144bis de la nouvelle loi communale
⁵Article 160 de la loi-programme du 2 août 2002
⁶Une société publique, c’est-à-dire dont les parts sont majoritairement détenues par le secteur public au sens large n’appartient pas nécessairement au sous-secteur 13.12 des administrations publiques. Tous les OAA appartiennent au sous-secteur 13.12. A contrario, à la date du 21.03.2017, des organismes comme City Dev ou la SBGE sont des sociétés publiques qui n’appartiennent pas au sous-secteur 13.12 des administrations publiques.

3.1 Chez l’utilisateur

L’entité qui utilise les services du personnel détaché par une autre entité comptabilise le remboursement de la rémunération de ce membre du personnel dans un compte de charges et de dettes relatifs à un achat de service. Les comptes de dettes varient en fonction du secteur dans lequel cet achat de service est effectué.

Le code économique relatif au remboursement varie également en fonction du secteur.

3.2 Chez l’employeur (celui qui a le travailleur dans son registre du personnel)

L’employeur qui met des membres de son personnel à disposition d’une autre entité afin d’effectuer une mission reste responsable du paiement des salaires de ces travailleurs détachés. Celui-ci comptabilise donc des charges/dépenses salariales.

L’utilisateur devant rembourser les rémunérations du personnel détaché payés par l’employeur, ce dernier comptabilise un produit et une créance en contrepartie. Le code économique relatif au remboursement varie en fonction du tiers pour lequel le service est presté.

Les comptes de créances varient en fonction du secteur dans lequel la vente de service est réalisée.

⁷Plus précisément « 6107 Charges salariales à rembourser pour personnel détaché d’autres entités soumises au P.C.G. (consolidables à des stades ultérieurs de regroupement) (C.S.P.D.) » ou « 6108 Charges salariales à rembourser pour personnel détaché d'entités autres que celles soumises au P.C.G ».
⁸Comme par exemple « 76936 Autres transferts de revenus par le P.I. tutélaire à ses O.A.P. »

4.1 Chez l’utilisateur

Considérons un OAA utilisant les services du personnel mis à disposition par un autre OAA.

Enregistrement de l’utilisation du personnel détaché

4.2 Chez l’employeur

Prise en charge des rémunérations du personnel détaché et paiement

Enregistrement du service rendu (personnel mis à disposition)